Initiative citoyenne européenne

La consultation d’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) a largement dépassé le million de voix nécessaire pour que le projet soit présenté au Parlement européen

 Ce projet de loi définissant les droits des minorités nationales ou linguistiques et les devoirs des États membres a réalisé le score de :

signatures de soutien

Lancée il y a un an dans chacun des 28 États de l’Union par la F.U.E.N (En français « Union fédéraliste des Communautés Européennes » voir le site de la FUEN), avec l’autorisation de la Commission Européenne, l’Initiative qui portait le nom de Minority Safepack, (Plan de sauvetage des minorités, voir Wikipédia pour le contenu) était sujette à trois conditions :

  • Au moins 1 million de signatures de soutien de citoyens de l’UE ;
  • Au moins 7 états atteignant un seuil quantitatif ;
  • Une année pour y arriver.

 Onze Etats, –  les suivants – ont dépassé leur quota : Croatie – Bulgarie – Danemark – Espagne – Hongrie – Italie – Lituanie – Lettonie – Roumanie – Slovénie et Slovaquie.

Les résultats seront envoyés aux différents gouvernements européens pour contrôle.

Fin juin, les validations des signatures seront présentées à la Commission Européenne à Bruxelles qui peut encore, théoriquement, refuser l’initiative en justifiant son refus (mais qui a déjà été antérieurement déboutée par la Cour européenne de justice quand elle s’opposait au lancement de cette consultation)

S’il y a accord, le Parlement européen devra voter sur le Projet de loi, relatif à cette Initiative, qui définira les droits des minorités nationales et linguistiques, les financements et les devoirs des États à leur égard.

Le vote est requis pour octobre 2018, mais demeure dépendant de l’agenda du Parlement selon les dires de Loránt Vincze, président de la F.U.E.N. Celui-ci, dans une conférence de presse, le 4 avril, a déclaré qu’on assistait à «la naissance d’un véritable mouvement européen en faveur des droits des minorités».

La Bretagne, via l’Institut Culturel de Bretagne, avec ses deux délégués de la section « Droits et Institutions », Jean-Pierre Levesque et Yves Lainé, collabore à la FUEN, assiste et participe depuis 2012 à la mise en place de cette consultation.

Participation inégale

Si le seuil d’un million a été largement dépassé dans l’ensemble et même parfois très fortement dans les onze pays cités plus haut, on constate que les autres citoyens, selon leurs  États, se répartissent en « tièdes (plus de 15% du quota) » et même froids ( moins de 15%) :

  • Les 8 « Tièdes » : Allemagne, Autriche, Estonie, Grèce, Finlande, France, Pays-Bas, Pologne ;
  • Les 9 « froids » : Belgique, Chypre, Rep.Tchèque, Irlande, Luxembourg, Malte, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Or on ne peut nier que des problèmes liés à la diversité linguistique ou culturelle existent dans ces pays : par exemple :

  • Belgique  : Flamands, Wallons et germanophones.
  • Irlande : Langue gaélique.
  • Royaume-Uni : galloise, écossais, cornique,  Irlandais.
  • France     : Langues et cultures bretonne, basque, corse, alsacienne, occitane, catalane, etc…

On peut penser que, dans certains de ces pays, l’Initiative de la FUEN a été plutôt mal comprise ou mal expliquée. Une analyse devra en établir les raisons ; il faudra attendre pour cela que la liste définitive soit publiée par la Commission Européenne.

Quoi qu’il en soit, tous les États – y compris la France, qui ne reconnait en son sein aucun peuple, aucune minorité « nationale » – devront bien, dès le texte voté, tenir compte du regard nouveau porté par l’Union sur leurs propres minorités. Les nouvelles législations deviendront applicables de droit dans tous les pays de l’Union européenne.

Enfin nous tenons à exprimer notre admiration pour la qualité du travail de la FUEN qui, depuis Flensbourg, a su animer et coordonner une action d’ampleur exceptionnelle, et particulièrement son président Lorànt Vincze

A Vannes, le 5 avril 2018

Patrick Malrieu
Président de l’Institut Culturel de Bretagne.